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CONTRATS ADMINISTRATIFS - Softcover

Rouault, Marie-Christine

 
9782297060615: CONTRATS ADMINISTRATIFS
Softcover
ISBN 10: 2297060610 ISBN 13: 9782297060615
Publisher: GUALINO, 2017

Synopsis

18 fiches sur les Contrats administratifs . Les caractéristiques du contrat . Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter . La qualification légale et jurisprudentielle du contrat . La formation du contrat . La forme du contrat . L'exécution du contrat . Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat . Les mutations, la fin et les contentieux du contrat Marie-Christine Rouault est professeur des universités, agrégé des Facultés de droit.

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About the Author

Marie-Christine Rouault est professeur des universités, agrégé des Facultés de droit.

From the Back Cover

18 fiches sur les Contrats administratifs . Les caractéristiques du contrat . Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter . La qualification légale et jurisprudentielle du contrat . La formation du contrat . La forme du contrat . L'exécution du contrat . Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat . Les mutations, la fin et les contentieux du contrat Marie-Christine Rouault est professeur des universités, agrégé des Facultés de droit.

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Publisher
GUALINO
Publication date
2017
Language
French
ISBN 10 
2297060610
ISBN 13 
9782297060615
Binding
Paperback
Number of pages
48