A jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice Les plus de l'édition 2025 : - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants ; - Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ; - Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens ; - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. L'édition 2025 est notamment à jour : - du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; - des décrets du 12 juin et du 28 décembre 2023 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ; - du décret du 2 octobre 2023 relatif à l'assistance éducative ; - du décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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Pierre Callé : Professeur à l'Université Paris-Saclay (Paris-Sud) Laurent Dargent :
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Seller: medimops, Berlin, Germany
Condition: good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Seller Inventory # M02247229964-G
Seller: medimops, Berlin, Germany
Condition: very good. Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. Seller Inventory # M02247229964-V
Seller: Ammareal, Morangis, France
Softcover. Condition: Très bon. Edition 2024. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Edition 2024. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # H-861-936
Seller: Ammareal, Morangis, France
Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2024. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2024. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # I-472-215
Seller: Solibri, Epone, France
Condition: fine. très bon état. Optez pour nos livres d'occasion en très bon état, et soutenez l'insertion sociale et l'écologie en leur offrant une seconde vie,Couverture abîmée. 376337-5 - Code de procédure civile 2025 annoté. dition limitée. 116e éd., Callé, Pierre, DALLOZ, 2024. Seller Inventory # 376337-5
Seller: Solibri, Epone, France
Condition: fine. très bon état. Optez pour nos livres d'occasion en très bon état, et soutenez l'insertion sociale et l'écologie en leur offrant une seconde vie,Couverture abîmée,Pages abîmées. 376337-4 - Code de procédure civile 2025 annoté. dition limitée. 116e éd., Callé, Pierre, DALLOZ, 2024. Seller Inventory # 376337-4
Seller: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, France
Condition: fine. edition 2025. vendeur professionnel. envoi soigne en 24/48h. le livre peut presenter de tres legers signes d'usure, petites rayures ou imperfections esthetiques. Seller Inventory # 2606300008333
Seller: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, France
Condition: fine. vendeur professionnel. envoi soigne en 24/48h. le livre peut presenter de tres legers signes d'usure, petites rayures ou imperfections esthetiques. Seller Inventory # 2605210002400
Seller: Buchpark, Trebbin, Germany
Condition: Gut. Zustand: Gut | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher | Keine Beschreibung verfügbar. Seller Inventory # 42737216/3
Quantity: Over 20 available
Seller: Buchpark, Trebbin, Germany
Condition: Sehr gut. Zustand: Sehr gut | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher | Keine Beschreibung verfügbar. Seller Inventory # 42737216/2
Quantity: Over 20 available