Items related to Code de la sécurité intérieure 2020, Annoté et commenté...

Code de la sécurité intérieure 2020, Annoté et commenté - 3e ed.: Annoté & commenté - Softcover

 
9782247196791: Code de la sécurité intérieure 2020, Annoté et commenté - 3e ed.: Annoté & commenté

Synopsis

Les + de l'édition 2020 : - un code au coeur de l'actualité ; - des commentaires éclairants et des annotations sélectionnées pour leur pertinenceInclus : le Code en ligne, enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu Le Code de la sécurité intérieure Dalloz regroupe le code de la sécurité intérieure étayé des commentaires et annotations d'éminents spécialistes des matières qu'il aborde, ainsi que le code de la défense et celui du service national. L'édition 2020 est notamment à jour : - du décret du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du CSI et relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ; - du décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; - de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - de la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors de manifestations ; - de l'ordonnance du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ; - de l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ; - de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

"synopsis" may belong to another edition of this title.

About the Author

 Directeur de l’Institut de droit et d’économie de l’Université Panthéon-AssasDirecteur de l’Institut pour l’égalité des chancesChargé de cours à l’ENSP et à l’EOGNColonel dans la réserve citoyenneAncien directeur des études à l'IEJ de Paris IIChargé de cours associé à l'ENMDirecteur de l’Institut de droit et d’économie de l’Université Panthéon-AssasDirecteur de l’Institut pour l’égalité des chancesChargé de cours à l’ENSP et à l’EOGNColonel dans la réserve citoyenne

"About this title" may belong to another edition of this title.

Buy Used

Condition: Fine
Ancien livre de bibliothèque. Salissures...
View this item

£ 19.57 shipping from France to U.S.A.

Destination, rates & speeds

Search results for Code de la sécurité intérieure 2020, Annoté et commenté...

Stock Image

Michel Bart, Frédéric Debove, Marc-Antoine Granger, Matthieu Guarrigue-Guyonnaud, Guillaume Odinet et Pascale Martin-Bidou
Published by Dalloz, 2020
ISBN 10: 2247196799 ISBN 13: 9782247196791
Used Softcover

Seller: Ammareal, Morangis, France

Seller rating 5 out of 5 stars 5-star rating, Learn more about seller ratings

Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2020. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2020. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-876-922

Contact seller

Buy Used

£ 13.43
Convert currency
Shipping: £ 19.57
From France to U.S.A.
Destination, rates & speeds

Quantity: 1 available

Add to basket