Les + de l'édition 2019 : - refonte des annotations de jurisprudence relatives à la conduite de l'action publique et à l'enquête par Coralie Ambroise-Castérot ; - 15 000 décisions référencées : la jurisprudence la plus complète et la plus actualisée ; - mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les décisions du Conseil constitutionnel en matière de QPC ; - bibliographie pertinente pour chaque thématique ; - le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet. Le Code de procédure pénale 2019 Dalloz est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal. Il est notamment à jour des : - décret nº 2018-218 du 30 mars 2018 relatif à l'anonymat des enquêteurs, - loi nº 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, - loi nº 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, - décisions du conseil constitutionnel concernant la loi du 3 avr. 1955 relative à l'état d'urgence ou la motivation des peines criminelles.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
£ 3.06 shipping from Germany to United Kingdom
Destination, rates & speedsSeller: medimops, Berlin, Germany
Condition: very good. Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. Seller Inventory # M02247177387-V
Quantity: 1 available
Seller: Ammareal, Morangis, France
Softcover. Condition: Très bon. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Slight signs of wear on the cover. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-817-835
Quantity: 1 available
Seller: Ammareal, Morangis, France
Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d'usure sur la couverture. Pages cornées. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slightly creased cover. Slight signs of wear on the cover. Dog-eared pages. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-777-934
Quantity: 1 available