Code des relations entre le public et l'administration 2018, annoté et commenté - 2e éd.: Annoté & commenté - Softcover

Collectif

Softcover

ISBN 10: 2247168620 ISBN 13: 9782247168620

Publisher: DALLOZ, 2017

Synopsis

Les + de l'édition 2018 : - 2e édition d'un nouveau code commenté et annoté par les spécialistes de la matière (notamment les auteurs de la codification officielle) ; - un code qui va permettre au public comme aux administrations de s'approprier et maîtriser les nouvelles règles appelées à régir leurs relations quotidiennes. Entré en vigueur pour ses dernières dispositions depuis le 1er juin 2016, le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse. L'ouvrage est composé du code officiel issu de l'ordonnance et du décret du 23 octobre 2015, des textes relatifs à l'informatique et aux libertés, aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" , aux exceptions à la saisine de l'administration par voie électronique ainsi que des textes qui n'ont pas été codifiés... Le code est enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs. Cette édition est notamment à jour des textes suivants : - le décret relatif au principe et modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public ; - la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; - le décret du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique ; - la loi du 28 décembre 2016 relative à la publication en ligne des documents administratifs ; - la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique...

Edition details

• Publisher: DALLOZ
• Publication date: 2017
• Language: French
• ISBN 10: 2247168620
• ISBN 13: 9782247168620
• Binding: Paperback
• Number of pages: 920
• Editor: Ait-El-Kadi Zéhina