Synopsis
Les + de l'édition 2018 : - RATIFICATION DE LA NOUVELLE CODIFICATION ET EXTENSION A L'OUTRE-MER - commentaires à jour des toutes dernières réformes ; - transposition des enrichissements (commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence) sous la nouvelle numérotation des articles ; - tables de concordance entre l'ancien et le nouveau code ; - contenu numérique additionnel, notamment en matière de dispositions européennes ; - seul code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet. Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et réglementaire, de nombreux textes intéressant la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques, y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives. L'édition 2018 est notamment à jour des textes suivants : - ordonnance du 2 mars 2017 et décret portant adaptation à l'outre-mer du code de la consommation ; - loi du 21 février 2017 de ratification du nouveau code de la consommation ; - loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2" ; - loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ; - loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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Code de la consommation annoté et commenté
Seller: medimops, Berlin, Germany
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Seller Inventory # M02247168574-G
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Code de la consommation 2018, annoté et commenté - 22e éd.
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-839-565
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Code de la consommation 2018, annoté et commenté - 22e éd.
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # G-043-316