Cette 28e édition du Code des baux est annotée et commentée. L'édition 2017 est à jour des textes récents, dont l'ordonnance portant réforme du droit des obligations du 10 février 2016, le décret " formation continue des professionnels de l'immobilier " du 18 février 2016, le décret " état des lieux et vétusté " du 30 mars 2016, le décret de blocage des loyers du 29 juillet 2016 et les décrets du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. Ce code est doté d'un large commentaire explicatif, d'annotations de jurisprudence à jour et d'un volumineux appendice thématique. Il s'adresse à tous les acteurs du droit des baux : praticiens (avocats, notaires, experts ...), professionnels de l'immobilier, monde universitaire (notamment, enseignants et étudiants de 3e cycle) et para-universitaire, particuliers (isolés ou regroupés en associations).
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Softcover. Condition: Bon. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Couverture différente. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Different cover. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-882-071
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Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-867-524
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Condition: Sehr gut. Zustand: Sehr gut | Seiten: 2066 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher | Keine Beschreibung verfügbar. Seller Inventory # 38308982/2
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Condition: Hervorragend. Zustand: Hervorragend | Seiten: 2066 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher | Keine Beschreibung verfügbar. Seller Inventory # 38308982/1