Les grands textes de procédure administrative contentieuse - Softcover

Collectif

Softcover

ISBN 10: 2247165397 ISBN 13: 9782247165391

Publisher: Editions Dalloz, 2016

Synopsis

Quel est le point commun entre un étranger assigné à résidence par un préfet parce qu'il se trouve être dans l'impossibilité de quitter le territoire français et une personne assignée à résidence par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence ? La possibilité de se défendre en saisissant un tribunal administratif statuant en référé selon des voies de droit différentes : l'une ouverte par l'article L. 512-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Qu'est ce qui peut évoquer, dans les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, celles de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? Le renvoi préjudiciel, praticable vers la juridiction administrative pour la première de ces dispositions et pouvant être utilisé par la juridiction administrative vers la Cour de justice de l'Union européenne par application de la seconde. L'ouvrage rassemble sous forme " brute ", c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales.

Edition details

• Publisher: Editions Dalloz
• Publication date: 2016
• Language: French
• ISBN 10: 2247165397
• ISBN 13: 9782247165391
• Binding: Paperback