Code de procédure civile annoté - Hardcover

Hardcover

ISBN 10: 2247161448 ISBN 13: 9782247161447

Publisher: Editions Dalloz, 2016

Synopsis

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour des : ordonnance du 15 octobre 2015 et son décret d'application du 24 avril 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; décret du 2 novembre 2015 portant adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières ; ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire et aux modes alternatifs de résolution des litiges ; décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Les annotations de jurisprudence relatives à l'arbitrage ont été intégralement refondues.

Edition details

• Publisher: Editions Dalloz
• Publication date: 2016
• ISBN 10: 2247161448
• ISBN 13: 9782247161447
• Binding: Hardcover
• Language: French
• Editor: Callé Pierre, Dargent Laurent