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Synopsis
Cette édition est notamment à jour de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures de liquidation judiciaire ; du décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; du décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; des décrets et arrêtés relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit. Elle comprend un Appendice doté de nombreuses rubriques annotées, notamment en matière de concurrence déloyale, de financement de l'entreprise, de contrat d'affaires, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises, et de sous-traitance. Nouveau : des enrichissements jurisprudentiels et bibliographiques sur le droit des sociétés commerciales (livre III) ont été apportés. Et plus de 23 000 décisions sont citées.
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About the Author
Professeur à l'Université de Strasbourg.
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Code de commerce 2017. Édition limitée - 112e éd.
Seller: medimops, Berlin, Germany
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Seller Inventory # M02247161383-G
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Code de commerce 2017. Édition limitée - 112e éd.
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-198-825
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Code de commerce 2017. Édition limitée - 112e éd.
Seller: Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-198-607
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Code De Commerce 2017, Annoté
Seller: RECYCLIVRE, Paris, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: Assez bon. Attention: Ancien support de bibliothèque, plastifié, étiquettes. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Seller Inventory # 5401202109134LJJ12247161383
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