Code des procédures collectives: Annoté et commenté - Hardcover

Hardcover

ISBN 10: 2247159699 ISBN 13: 9782247159697

Publisher: Editions Dalloz, 2016

Synopsis

Les + de l édition 2016 : - commentaires à jour des toutes dernières réformes . - le seul code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet . - accès en ligne au texte intégral de près de 5 000 arrêts. Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d un vaste commentaire explicatif retraçant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Outre les très nombreuses modifications issues de la loi " Macron " du 6 août 2015, l édition 2016 intègre les textes suivants : - ordonnance du 15 octobre 2015 relative à la fusion de la commission nationale d inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la commission nationale d inscription et de discipline des mandataires judiciaires . - ordonnance du 20 août 2015 portant adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière financière . - décret du 18 août 2015 et arrêté du 1er octobre 2015 sur la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce . - règlement UE nº 2015-848 du 20 mai 2015 sur les procédures d insolvabilité.

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About the Author

L’auteur est Docteur en droit et rédacteur en chef du Recueil Dalloz.

Edition details

• Publisher: Editions Dalloz
• Publication date: 2016
• Language: French
• ISBN 10: 2247159699
• ISBN 13: 9782247159697
• Binding: Hardcover
• Editor: Pisoni Pascal