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Synopsis
Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous !- Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique .- Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information .- Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualité législative et jurisprudentielle. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition intègre, notamment, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui crée l'action de groupe, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des procédures civiles d'exécution, la loi du 11 mars 2014 de lutte contre la contrefaçon, la loi de finances pour 2014 et son décret d'application portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique et modifiant le corpus applicables aux officiers publics et ministériels ou à l'organisation judiciaire. Les annotations de jurisprudence relatives aux mesures d'instruction in futurum, au référé, à l'aide juridictionnelle et à l'assurance ont été intégralement refondues.
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- PublisherEditions Dalloz
- Publication date2014
- ISBN 10 2247141781
- ISBN 13 9782247141784
- BindingHardcover
- LanguageFrench
- EditorDargent Laurent
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Code de procédure civile 2015. Édition limitée - 106e éd.
Seller: Ammareal, Morangis, France
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Code de procédure civile 2015. Édition limitée - 106e éd.
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Code de procédure civile 2015. Édition limitée - 106e éd.
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Code de procédure civile 2015. Édition limitée - 106e éd.
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Hardcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 2014. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 2014. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-130-354
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