Code de commerce 2012 (1C�d�rom)

Rontchevsky, Nicolas; Collectif

ISBN 10: 2247107702 ISBN 13: 9782247107704

Publisher: Editions Dalloz, 2011

Le code de commerce 2012. A jour notamment : de la loi du 22 octobre 2010 de r�gulation bancaire et financi�re, de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit. Le cd-rom : le Code e commerce Dalloz 2012, augment� de textes sur le commerce maritime, de r�glements communautaires et de circulaires sur la concurrence et les proc�dures d'insolvabilit� ; 10 000 arr�ts de jurisprudence en texte int�gral ; identifi�s par un pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM ; 10 000 articles de doctrine en texte int�gral ; identifi�s par Un autre pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM ; une navigation simple et rapide : 5 modes de recherche principaux : recherche en texte int�gral, par mots-cl�s, par num�ros d'articles, par dates des d�cisions, par textes compl�mentaires ; la possibilit� d'exploiter l'information � volont� : dossiers personnalis�s, impression et exportation de textes

"synopsis" may belong to another edition of this title.