Code des baux: Edition 2007 - Hardcover

Monéger, Joël; Rouquet, Yves

Hardcover

ISBN 10: 2247071376 ISBN 13: 9782247071371

Publisher: Editions Dalloz, 2007

Synopsis

Destinée aux praticiens du droit des loyers, aux professionnels de la gestion locative, mais aussi aux commerçants, aux membres d'une profession libérale et aux particuliers (isolés ou regroupés en association), l'édition 2007 du Code des baux Dalloz commenté est le fidèle reflet de l'activité contentieuse foisonnante inhérente à la matière. Parfaitement à jour des nouveaux textes, elle prend notamment en compte : l'ordonnance du 23 mars 2006 sur les sûretés permettant aux contractants d'un bail d'habitation de prévoir une garantie autonome, la loi " Aurillac " du 13 juin 2006 sur les ventes à la découpe, les modifications substantielles introduites par la loi ENL du 13 juillet 2006 : nouvelles clauses réputées non-écrites, réforme de la procédure de mise en conformité des logements non décents, nouveau cas d'interdiction de refus de caution, évolution en matière de charges récupérables et de transmission d'un bail " loi de 1948 ", création d'un droit de reprise du local d'habitation inoccupé par le locataire commercial, prise en compte de la situation des agents commerciaux par la loi " Hoguet "..., les décrets des 5 et 14 septembre 2006 sur les diagnostics techniques immobiliers (termes, saturnisme, amiante) et sur le diagnostic de performance énergétique.

Edition details

• Publisher: Editions Dalloz
• Publication date: 2007
• Language: French
• ISBN 10: 2247071376
• ISBN 13: 9782247071371
• Binding: Hardcover