CODE DALLOZ EXPERT. CODES PENAL ET PROCEDURE PENALE 2007 - Softcover

Collectif

 
9782247069804: CODE DALLOZ EXPERT. CODES PENAL ET PROCEDURE PENALE 2007

Synopsis

A jour de : la loi du 12 décembre 2005 et son décret d'application du 30 mars 2006 sur le traitement de la récidive ; la loi du 23 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme ; la loi du 4 avril 2006 relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

"synopsis" may belong to another edition of this title.