CODE DALLOZ EXPERT CODE DU COMMERCE 2004

Collectif

ISBN 10: 2247053785 ISBN 13: 9782247053780

Publisher: DALLOZ, 2003

Synopsis

Des lois récentes sur l'initiative économique et la sécurité financière ; de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 16 mai 2003 portant réforme du statut des mandataires judiciaires ; de substantielles refontes de jurisprudence en droit de la concurrence. 8 000 décisions de jurisprudence in extenso identifiées par le pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM, une navigation simple et rapide.

Edition details

• Publisher: DALLOZ
• Publication date: 2003
• Language: French
• ISBN 10: 2247053785
• ISBN 13: 9782247053780
• Binding: CD-ROM