Code de commerce 2004 - Hardcover

Chaput, Yves; Rontchevsky, Nicolas

Hardcover

ISBN 10: 2247053696 ISBN 13: 9782247053698

Publisher: Editions Dalloz, 2003

Synopsis

Avec des textes très attendus - telles les lois récentes " initiative économique " et " sécurité financière " -, et la réforme du statut des mandataires judiciaires, le Code de commerce 2004 comprend, cette année encore, plusieurs centaines d'articles modifiés. L'enrichissement de la présente édition tient également à de substantielles refontes de la jurisprudence en droit de la concurrence. Le code est complété par un Appendice rassemblant les textes complémentaires indispensables à la compréhension du droit des affaires, classés dans des rubriques alphabétiques, parmi lesquelles : " Code monétaire et financier " qui comprend d'importants extraits annotés de ce code, complété par ses décrets d'application ; " Contrats d'affaires " qui synthétise les règles fondamentales du droit des obligations civiles et commerciales ; " Tribunaux de commerce " qui consacre d'amples développements à la procédure commerciale.

Edition details

• Publisher: Editions Dalloz
• Publication date: 2003
• Language: French
• ISBN 10: 2247053696
• ISBN 13: 9782247053698
• Binding: Hardcover