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Synopsis
Une édition 2003 d'un intérêt exceptionnel, avec : la réforme des successions : droits du conjoint survivant, droits des enfants adultérins (loi du 3 décembre 2001) ; le nouveau régime de l'autorité parentale (loi du 4 mars 2002) ; le nouveau mode de dévolution du nom de famille (loi du 4 mars 2002) ; l'accès aux origines personnelles (loi du 22 janvier 2002) ; la loi du 4 mars 2002 sur la qualité du système de santé, avec ses différents volets : condamnation de la jurisprudence " Perruche ", droits des personnes malades, responsabilité médicale et indemnisation des risques sanitaires. Et aussi, comme chaque année, une mise à jour jurisprudentielle abondante et rigoureuse, qui souligne les arrêts importants par la mention systématique de la publication au Rapport annuel de la Cour de cassation ; un recensement bibliographique en profondeur, qui s'étend aux études publiées dans les " Mélanges " ou dans les revues de science juridique.
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Code civil 2003, 102e édition
Published by
Editions Dalloz - Sirey, 2002
ISBN 10: 2247048803
ISBN 13: 9782247048809
Used
Softcover
Seller: Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2002. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2002. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-814-059
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CODE CIVIL, EDITION 2003
Seller: Le-Livre, SABLONS, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Couverture souple. Condition: bon. RO40082590: 2002. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Dos frotté, Intérieur bon état. 2139 pages. Dos et 1er plat détachés. Annotations sur la tranche. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil. Seller Inventory # RO40082590
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CODE CIVIL - EDITION 2003 / 102e EDITION.
Seller: Le-Livre, SABLONS, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Couverture souple. Condition: bon. R320030836: 2003. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 2139 pages - SIGNET. . . . Classification Dewey : 340.01-Recueil Dalloz. Seller Inventory # R320030836