Procedures Collectives. 3eme Edition - Softcover

Pétel, Philippe

Softcover

ISBN 10: 2247042821 ISBN 13: 9782247042821

Publisher: Editions Dalloz, 2001

Synopsis

Dépouillées du caractère infamant qui justifiait leur ancienne appellation de " faillite ". les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, le redressement ou la liquidation des entreprises financièrement défaillantes. Ces procédures soulèvent des problèmes complexes car elles perturbent l'ensemble des relations juridiques nouées par l'entreprise avec ses partenaires : fournisseurs, clients, banquiers, bailleurs d'immeubles, salariés, administrations, sans oublier le conjoint du débiteur lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle... Conçu pour les étudiants en droit. cet ouvrage s'adresse également à tous ceux. étudiants ou professionnels, juristes ou non-juristes, qui doivent se familiariser avec le droit des procédures collectives.

About this title

About the Author

Philippe Pétel est agrégé des Facultés de droit et professeur à l'Université de Montpellier.

Edition details

• Publisher: Editions Dalloz
• Publication date: 2001
• ISBN 10: 2247042821
• ISBN 13: 9782247042821
• Binding: Paperback
• Language: French