CODE PENAL 2000 - Softcover

Collectif

Softcover

ISBN 10: 224703411X ISBN 13: 9782247034116

Publisher: DALLOZ, 1999

Synopsis

La 97e edition du Code penal est remarquable a plusieurs egards. . De nombreuses reformes legislatives et reglementaires mettent l'accent sur la penalisation de matieres transversales telles que le domaine scolaire, avec le controle de l'obligation scolaire prevu par une loi du 18 decembre 1998, le domaine sportif, avec la lutte contre le dopage instituee par une loi du 23 mars 1999, le droit des animaux avec la protection es animaux prevue par une loi du 6 janvier 1999. D'autres matieres penales plus classiques ont aussi fait l'objet de modifications. C'est le cas de la circulation routiere avec la loi sur la securite routiere du 18 juin 1999 et de la reglementation des armes avec le decret du 16 decembre 1998. . Les annotations de jurisprudence et de bibliographie du livre premier du Code penal ont ete refondus par Yves Mayaud, professeur a l'Universite Pantheon-Assas (Paris 2), soulignant, six ans apres l'entree en vigueur du Nouveau code penal, l'evolution jurisprudentielle du droit penal general. Par ailleurs, en conformite avec l'actualite, quelques pans jurisprudentiels du livre deuxieme ont ete reamenages, qu'il s'agisse de l'infraction d'empoisonnement ou de la mise en danger deliberee d'autrui. . La presentation est renovee : format agrandi, pour une plus grande lisibilite et une meilleure clarte, et couverture speciale " nouveau millenaire ".

Edition details

• Publisher: DALLOZ
• Publication date: 1999
• Language: French
• ISBN 10: 224703411X
• ISBN 13: 9782247034116
• Binding: Spiral-bound
• Number of pages: 2384