Items related to Code des relations entre le public et l'administration:...
Synopsis
Ce code regroupe, simplifie et améliore l'accès aux règles régissant les relations entre les administrations et le public. Sont concernés les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, dont les organismes de sécurité sociale. La présentation et le contenu des articles témoignent du parti retenu par le gouvernement et approuvé par le parlement, visant à faire primer la clarté et l'accessibilité de chacune des normes posées par ce code. Enrichi du commentaire de ses auteurs quant aux choix des jurisprudences retenues pour leur codification, il comprend également de nombreux éclairages sur les dispositions des 4 livres qui le composent.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
Search results for Code des relations entre le public et l'administration:...
Stock Image
Code des relations entre le public et l'administration - Dispositions législatives et réglementaires - A jour au 1er septembre 2016
Published by
Collectivites Locales Ed, 2016
ISBN 10: 2110773308
ISBN 13: 9782110773302
Used
Softcover
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-741-120
Quantity: 1 available
Stock Image
Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration : Dispositions Législatives Et Réglementaires
Published by
Les éditions Des Journaux Officiels, 2017
ISBN 10: 2110773308
ISBN 13: 9782110773302
Used
Softcover
Seller: RECYCLIVRE, Paris, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: Bon. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Seller Inventory # 3586202311173APG19782110773
Quantity: 1 available