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Code civil n 20031 2012 - Législation et réglementation - Softcover

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9782110767592: Code civil n 20031 2012 - Législation et réglementation

Synopsis

Textes modificateurs depuis édition 2011 :
LOI n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
LOI n 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Ordonnance n 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

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