Code d'Instruction Criminelle, Édition Conforme À l'Édition Originale Du Bulletin Des Lois: Précédé Des Motifs Exposés Par Les Conseillers d'Etat Et ... Faits Par La Commission (Sciences Sociales) - Softcover

Le Prieur

Softcover

ISBN 10: 2014495173 ISBN 13: 9782014495171

Publisher: Hachette Livre - BNF, 2017

Synopsis

Code d'instruction criminelle, edition conforme a l'edition originale du Bulletin des lois... Precede des motifs exposes par les conseillers d'Etat et des rapports faits par la commission de legislation du corps legislatif, sur chacune des lois qui composent le code
Date de l'edition originale: 1811

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Edition details

• Publisher: Hachette Livre - BNF
• Publication date: 2017
• ISBN 10: 2014495173
• ISBN 13: 9782014495171
• Binding: Paperback
• Language: French
• Number of pages: 504