Code d'Instruction Criminelle, Édition Conforme À l'Édition Originale Du Bulletin Des Lois: Suivi Des Motifs Exposés Par Les Conseillers d'Etat Et Des Rapports Par La Commission (Sciences Sociales) - Softcover

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Softcover

ISBN 10: 2014495165 ISBN 13: 9782014495164

Publisher: Hachette Livre - BNF, 2018

Synopsis

Code d'instruction criminelle, edition conforme a l'edition originale du Bulletin des lois; Suivi des motifs exposes par les conseillers d'Etat et des rapports faits par la commission de legislation du Corps legislatif, sur chacune des lois qui composent le code
Date de l'edition originale: 1810

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Edition details

• Publisher: Hachette Livre - BNF
• Publication date: 2018
• ISBN 10: 2014495165
• ISBN 13: 9782014495164
• Binding: Paperback
• Language: French
• Number of pages: 498