Commentaire-Traité des Priviléges Et Hypothèques Et de l'Expropriation Forcée, Vol. 2: Mis en Rapport Avec les Lois sur la Transcription sur la Tenue ... lHypothèque Maritime, Etc (Classic Reprint) - Hardcover

Pont, Paul

Hardcover

ISBN 10: 0656547359 ISBN 13: 9780656547357

Publisher: Forgotten Books, 2019

Synopsis

Excerpt from Commentaire-Traité des Priviléges Et Hypothèques Et de l'Expropriation Forcée, Vol. 2: Mis en Rapport Avec les Lois sur la Transcription sur la Tenue des Registres Hypothécaires sur l'Hypothèque Maritime, Etc

Or l'hypothèque étant un démembrement du droit de propriété, (saprà, n° celui qui constitue une hypothèque fait acte d'aliéna tion, en ce qu'il confère au créancier le droit réel de suite sur l'im meuble aux mains des tiers, et le droit de faire vendre l'immeuble pour être payé. Donc, la capacité 'a l'effet de constituer hypothèque est sub ordonnée à une double condition il faut que le constituant soit pro priétaire de la chose hypothéquée, et, de plus, qu'il ait la faculté d'en disposer.

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Edition details

• Publisher: Forgotten Books
• Publication date: 2019
• Language: French
• ISBN 10: 0656547359
• ISBN 13: 9780656547357
• Binding: Hardcover
• Number of pages: 704