de la Réserve Des Descendants Légitimes Dans Le Code Civil Et Dans Ses Précédents Historiques: Thèse Pour Le Doctorat (Classic Reprint) - Softcover

Léon-Fernand Renard

Softcover

ISBN 10: 0282923047 ISBN 13: 9780282923044

Publisher: Forgotten Books, 2019

Synopsis

Excerpt from De la Réserve des Descendants Légitimes dans le Code Civil Et dans Ses Précédents Historiques: Thèse pour le Doctorat

L'homme dispose librement, en principe, de tous ses biens, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. Pour le temps qui suivra sa mort aussi bien que pour la durée de sa vie. Cette faculté est de droit naturel elle forme un des éléments essentiels du droit de propriété. Mais elle se trouve, comme tous les droits en général, limitée dans son étendue et restreinte dans son application par des nécessités de l'ordre social, par des exigences de l'intérêt général et par l'effet des. Obligations contractées par celui qui en est nanti. C'est ainsi que l'homme qui, en se mariant, a assumé la charge d'une famille, est tenu dans ses biens de pourvoir à l'entretien et à l'édu cation de ses enfants.

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Edition details

• Publisher: Forgotten Books
• Publication date: 2019
• Language: English
• ISBN 10: 0282923047
• ISBN 13: 9780282923044
• Binding: Paperback
• Number of pages: 185