Excerpt from Commentaire Théorique Et Pratique du Code Civil, Vol. 9: Du Contrat de Mariage, Communauté Légale Et Conventionnelle, Séparation de Biens, Régime Dotal; Art. 1387 à 1581
Suite. Droits des futurs quant à la détermination de leur régime matrimonial, art. 1391.
Constitution de dot et soumission au régime dotal, art. 1392; l'acte constituant une dot est-il à titre gratuit ou à titre onéreux?
Suite; condition des créanciers de celui qui a constitué la dot.
De la clause que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot.
About the Publisher
Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com
This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
Seller: Forgotten Books, London, United Kingdom
Paperback. Condition: New. No Jacket. Print on Demand. This book is written in French. Découvrez le cadre légal du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, pour comprendre les règles qui protègent les droits et les biens des époux.Ce volume présente les règles et les usages autour du contrat de mariage, de la communauté et du régime dotal. Il explique comment les conventions entre futurs époux peuvent influencer les droits sur les biens, et pourquoi certaines limitations existent pour protéger les enfants et l'ordre juridique. Le texte met en lumière les limites imposées par le Code et les interprétations pratiques qui naissent de situations réelles.Vous y trouverez des explications claires sur la capacité des époux à disposer de leurs biens, les droits et devoirs liés à la séparation de biens, et les mécanismes de remploi des biens dotaux. Le contenu couvre aussi les cas où les règles générales s'appliquent différemment et les précautions à prendre lors de rédactions de conventions. Contexte et portée des principes fondamentaux du contrat de mariage. Règles sur la séparation de biens, l'administration et le remploi des biens. Limitations et prohibitions liées à la dot et au régime dotal. Applications pratiques et jurisprudence associée pour prévenir les conflits futurs.Idéal pour les lecteurs de droit privé, praticiens et étudiants souhaitant comprendre les bases et les nuances des régimes matrimoniaux et de la dot. This book is a reproduction of an important historical work, digitally reconstructed using state-of-the-art technology to preserve the original format. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in the book. print-on-demand item. Seller Inventory # 9780282159597_0
Quantity: Over 20 available
Seller: PBShop.store UK, Fairford, GLOS, United Kingdom
PAP. Condition: New. New Book. Shipped from UK. Established seller since 2000. Seller Inventory # LW-9780282159597
Quantity: 15 available
Seller: PBShop.store US, Wood Dale, IL, U.S.A.
PAP. Condition: New. New Book. Shipped from UK. Established seller since 2000. Seller Inventory # LW-9780282159597