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Journal Des Avoués, Ou Recueil Général Des Lois, Ordonnances Royales, Décisions Du Conseil d'État Et Des Ministres, Arrèts de la Cour de Cassation Et ... Civile, Criminelle Ou Commerciale, Vol. 4 - Softcover

A. Chauveau

 
9780243355310: Journal Des Avoués, Ou Recueil Général Des Lois, Ordonnances Royales, Décisions Du Conseil d'État Et Des Ministres, Arrèts de la Cour de Cassation Et ... Civile, Criminelle Ou Commerciale, Vol. 4

Synopsis

Excerpt from Journal des Avoués, ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matières de Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale, Vol. 4

Sous le règne' des lois intermédiaires, les arbitrages furent traités avec la plus grande faveur: la loi du 16-24 août 1790, déclara que c'était le-moyen le plus raison nable de terminer les contestations entre les cit'oyens', et permit aux majeurs de compromettre sur les différends de toute espèce. On y remarqué£ la création d'un tribunal de famille pour juger toutes les contestations entre parents.

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