Journal Des Avoués, 1833, Vol. 44: Divisé En Trois Parties (Classic Reprint) - Softcover

Chauveau, Adolphe

Softcover

ISBN 10: 0243353472 ISBN 13: 9780243353477

Publisher: Forgotten Books, 2018

Synopsis

Excerpt from Journal des Avoués, 1833, Vol. 44: Divisé en Trois Parties

Le premier 'cas où un justieiable peut encourir l'amende pour infraction aux lois de la procédure civile, est celui où il ne com paraît point au bureau de paix avant d'intenter ou de repousser l'action qui lui compète ou qu'on dirige contre lui. Mais il faut observer que l'amende n'est pas encourue de plein droit. On ne pourrait l'exiger si la demande n'était point portée au tribunal ci vil. Cc point est formellement tranché par une décision du mi nistre de la justice qui porte en même temps que la partie qui n'a point comparu en conciliation doit être condamnée à l'a mende, et par défaut, si elle ne se présente pas devant ce tribu nal il résulte de 121 que le'demandeur (quoiqu'on' le pratique dans quelques tribunaux) n'est point tel... de consigner l'a mende d'avance, aux lieu et place du défendeur défaillant. Il 11'y a lieu de la réclamer que contre celui-ci, et lorsque le tri bunal de première instance l'aura condamné à la payer. Cette condamnation sera le seul résultat de sa non-comparution au bureau de paix; car il serait inju'ste que par son absence il pût paralyser l'action du demandeur.

About the Publisher

Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com

This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

Edition details

• Publisher: Forgotten Books
• Publication date: 2018
• Language: English
• ISBN 10: 0243353472
• ISBN 13: 9780243353477
• Binding: Paperback
• Number of pages: 406