Excerpt from Commentaire Théorique Et Pratique du Code Civil, Vol. 10: Vente; Vices Rédhibitoires, L. 2 Août 1884; Cession, Échange, Louage; Loyers Et Baux; Colonat Partiaire, L. 16 Juillet 1889; Louage d'Ouvrage Et d'Industrie; Voituriers, Transports; Devis Et Marchés; Cheptel; Art. 1584 à 1831
Ventes par correspondance ou par mandataire. Achats sous réserve de déclarer command, ou pour acheteur à désigner. Effet translatif de la vente d'un corps certain, art. 4583. Du consentement sur la chose et le prix. Erreur. Taxes nouvelles mises sur la chose vendue avant sa livraison.
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This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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Paperback. Condition: New. No Jacket. Print on Demand. This book is written in French. Découvrez les enjeux théoriques et pratiques des contrats de vente et d'échange dans le Code civil, avec une analyse claire des obligations, des formes et des garanties.Cette édition explore les bases de la vente, ses effets, les conditions de preuve et les interactions avec les créanciers. Elle éclaire aussi les règles de l'échange et leur application, ainsi que les dispositions relatives à l'exécution et à la restitution entre les parties. L'ouvrage présente un cadre utile pour comprendre comment ces contrats s'inscrivent dans le droit privé et dans les mécanismes de transfert de propriété. Distinction entre vente et échange, et leurs effets sur la propriété et le paiement du prix. Règles de preuve, formes écrites et actes sous seing privé en pratique. Garanties, éviction et conséquences en cas d'inexécution ou de nullité. Rapports avec les créanciers et les droits réels sur les immeubles échangés ou vendus.Idéal pour les lecteurs qui cherchent une référence fiable et structurée sur le droit des ventes et des échanges, ainsi que sur leurs implications pratiques. This book is a reproduction of an important historical work, digitally reconstructed using state-of-the-art technology to preserve the original format. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in the book. print-on-demand item. Seller Inventory # 9780243340019_0
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