ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, POUR la prise de possession du bail des fermes générales, sous le nom de LAURENT DAVID. pendant six années, qui commenceront au premier Octobre 1774, pour les droits dont la jouissance commence au premier Octobre ; & au premier Janvier 1775, pour ceux dont la jouissance commence au premier Janvier: Permet audit David de se servir pendant la durée de son bail, des timbres actuellement en usage: Dispense les Employés qui ont prêté serment, en conséquence de commissions de Julien Alaterre ou de ses prédécesseurs, soit Fermiers, soit Régisseurs pour le compte du Roi, soit Sous-fermiers des précédens baux, de le prêter de nouveau; leur permet de verbaliser en quelques lieux qu'ils se trouvent. Du 26 Avril 1774
Devougny
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue Saint Jacques. S.D, 1774
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