ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que les Huit sous pour livre, prorogés ou imposés par l'Edit du mois de novembre 1771, seront perçus en sus, tant du principal des Octrois de Metz & des autres Villes de cette généralité, que du Sou pour livre desdits Octrois, attribués aux Offices de Receveur & de Contrôleur des Octrois, & encore en sus des Quatre sous pour livre établis sur ledits Octrois pour le rachat des Offices municipaux. Du treize Septembre mil sept cent soixante-douze . (1772)

LOUIS, MONTEYNARD,

Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772

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In4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25.5 cm. voir photos. Seller Inventory # CP1800

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Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne...

Publisher: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772.

Publication Date: 1772

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale