ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui assujettit aux Huit sous pour livre, imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les Droits de péages, passages, bacs & pontonages, dépendans du duché de Valentinois; à l'exception néanmoins des droit de péages établis sur le Rhône, sur lesquels la nouvelle imposition sera modérée à Deux sous pour livre: Ordonne que la perception desdits sous pour livre aura lieu, à compter du jour de la signification du présent arrêt, & que le montant d'iceux sera versé dasn la caisse de l'Adjudicataire des Fermes générales. Du 13 Juin 1773.
Louis , Monteynard
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773
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