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Published by DALLOZ, 2020
ISBN 10: 2247189032ISBN 13: 9782247189038
Seller: BIBLIO-NET, Ercuis, France
Book
Condition: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK.
Published by DALLOZ, 2020
ISBN 10: 2247189032ISBN 13: 9782247189038
Seller: medimops, Berlin, Germany
Book
Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.
Published by DALLOZ, 2020
ISBN 10: 2247189032ISBN 13: 9782247189038
Seller: medimops, Berlin, Germany
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Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages.
Published by DALLOZ, 2021
ISBN 10: 2247210651ISBN 13: 9782247210657
Seller: medimops, Berlin, Germany
Book
Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.
Published by DALLOZ, 2023
ISBN 10: 224722458XISBN 13: 9782247224586
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
Book
Condition: Neuf.
Published by DALLOZ, 2020
ISBN 10: 2247189032ISBN 13: 9782247189038
Seller: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, France
Book
Condition: very good. le livre peut presenter de tres legers signes d'usure. vendeur professionnel; envoi soigne en 24/48h ,1e edition 2020.
Published by DALLOZ, 2020
ISBN 10: 2247189032ISBN 13: 9782247189038
Seller: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, France
Book
Condition: very good. le livre peut presenter de tres legers signes d'usure. vendeur professionnel; envoi soigne en 24/48h ,1e edition 2020.
Published by DALLOZ, 2020
ISBN 10: 2247189032ISBN 13: 9782247189038
Seller: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, France
Book
Condition: very good. le livre peut presenter de tres legers signes d'usure. vendeur professionnel; envoi soigne en 24/48h ,1e edition 2020.
Published by Editions Mare et Martin, 2019
ISBN 10: 2849343625ISBN 13: 9782849343623
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
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No Binding. Condition: new.
Published by MARE MARTIN, 2019
ISBN 10: 2849343625ISBN 13: 9782849343623
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
Book
Condition: Neuf.
Published by DALLOZ, 2023
ISBN 10: 224722458XISBN 13: 9782247224586
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Mémorisez le plan du cours et révisez l'essentiel du contentieux administratif.Matière fondamentale du droit public français, le contentieux administratif a pour objet principal le règlement des litiges survenant à l'occasion d'une activité administrative. Le plan original de cet ouvrage répond aux différentes questions que se pose un justiciable ou un étudiant qui s'intéresse au contentieux administratif : Qui est le juge administratif et plus particulièrement, quelles sont ses attributions ? Dans quelles circonstances, à quelles conditions et comment le justiciable peut-il s'adresser à la juridiction administrative ? Que peut-il demander et obtenir du juge administratif ? Enfin, que peut et que doit faire le juge administratif pour résoudre les litiges dont il est saisi ? Cette 3e édition met l'accent sur le déploiement des pouvoirs du juge administratif et ses conséquences sur le fonctionnement et l'organisation du contentieux administratif. L'ouvrage inclut notamment le décret du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales devant la juridiction administrative. - Nombre de page(s) : 300 - Poids : 342g - Genre : Droit public, Droit administratif MEMENTOS.
Published by PANTHEON ASSAS, 2009
ISBN 10: 2913397808ISBN 13: 9782913397804
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
Book
Condition: Neuf.
Published by à d. Panthéon-Assas, 2009
ISBN 10: 2913397808ISBN 13: 9782913397804
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
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Soft Cover. Condition: new.
Published by Éd. Panthéon-Assas, 2009
ISBN 10: 2913397808ISBN 13: 9782913397804
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Titre: L'injonction en droit public français Theme1: Droit - Droit public - Droit administratif - Autres ouvrages Theme2: Résumé: Bien que très présente en droit, l'injonction n'est pas définie. Par ailleurs, seul le pouvoir d'injonction du juge retient généralement l'attention des auteurs. Or l'injonction apparaît autant du côté des pouvoirs du juge que de ceux de l'administration.L'étude tend à montrer l'existence et le développement d'une technique d'exécution originale. L'injonction poursuit une finalité spécifique. Elle n'est pas seulement un commandement. Elle impose une charge, une obligation de faire ou de ne pas faire à une personne, contraignant celle-ci à accomplir une action qu'elle n'a pas faite et, dans certains cas, qu'elle ne voulait pas faire. Son but est d'assurer l'exécution d'une norme. Outre qu'elle permet d'identifier un régime propre à l'ensemble des injonctions, juridictionnelles et non-juridictionnelles, la notion d'injonction met en lumière certaines évolutions du droit public français concernant tant ses institutions que le droit substantiel. Elle met en évidence le rapprochement des fonctions administrative et juridictionnelle infirmant la possibilité de distinguer ces deux fonctions à l'aide d'un critère matériel. Elle met également en lumière l'évolution de la justice administrative. Le juge administratif, contraint par ses nouveaux pouvoirs en matière d'exécution, est plus soucieux de l'efficacité de ses décisions. La notion d'injonction permet enfin de préciser les limites et les modalités du droit de l'exécution. Celui-ci n'est pas seulement une branche du droit judiciaire privé. L'injonction souligne en effet la particularité des voies d'exécution administratives comprenant à la fois les procédés de contrainte mis en oeuvre par les personnes publiques et ceux utilisés contre elles. Alix Perrin est maître de conférences en droit public à l'Université Panthéon-Assas (Paris II). - Nombre de page(s) : 1 vol. (917 p.) - Poids : 1582g - Langue : fre - Genre : Droit public, Droit administratif Thèses.
Published by Pantheon-Assas, 2009
ISBN 10: 2913397808ISBN 13: 9782913397804
Seller: Revaluation Books, Exeter, United Kingdom
Book
Paperback. Condition: Brand New. 918 pages. French language. 9.37x6.30x2.20 inches. In Stock.