Loi, relative à la liquidation de Offices supprimés, & qui règle la manière dont les créanciers opposans sur le prix de ces Offices, doivent se pourvoir le payement de leurs créances : donnée à Paris, le 10 Décembre 1790

Published by Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise, 1790

About this Item

In-quarto broché sous couverture de papier ancien, 6 pages. Exemplaire en état parfait - PERFECT COPY LIKE NEW - Barthélémy CORDERANT, secrétaire du district de Versailles pendant les premières années de la Révolution a signé de sa griffe ou de sa main, la dernière page du document. Seller Inventory # RET2861

Bibliographic Details

Title: Loi, relative à la liquidation de Offices ...

Publisher: Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise

Publication Date: 1790

Binding: Couverture souple

Condition: Très bon

Signed: Signé par l'auteur

Edition: Edition originale