Loi portant que le Tribunal de cassation tiendra ses seances dans la grand'chambre du ci-devant Parlement de Paris : donnee a Paris, le 20 mars 1791

Published by Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise, 1791

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In-quarto broché 2 pages.- Barthélémy CORDERANT, secrétaire du district de Versailles pendant les premières années de la Révolution a signé de sa griffe ou de sa main, la dernière page du document. Seller Inventory # BCU0542

Bibliographic Details

Title: Loi portant que le Tribunal de cassation ...

Publisher: Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise

Publication Date: 1791

Binding: Couverture souple

Condition: Très bon

Signed: Signé par l'auteur

Edition: Edition originale