Lettres-Patentes du Roi, sur un Décret de l'Assemblée Nationale, portant qu'il sera informé par les Tribunaux ordinaires, contre les Infracteurs du Décret du 18 Juin, sanctionné par Sa Majesté, concernant les Dixmes, Champarts & autres droits fonciers. - Données à Paris, le 18 Juillet 1790.

Published by Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise, 1790

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In-quarto broché 4 pages.- Barthélémy CORDERANT, secrétaire du district de Versailles pendant les premières années de la Révolution a signé de sa griffe ou de sa main, la dernière page du document. Seller Inventory # BCU2559

Bibliographic Details

Title: Lettres-Patentes du Roi, sur un Décret de ...

Publisher: Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise

Publication Date: 1790

Binding: Couverture souple

Condition: Très bon

Signed: Signé par l'auteur

Edition: Edition originale