Book Description Paperback. Condition: NEUF. La responsabilit� publique �volue et de nombreux r�gimes d'indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette mati�re. Pour rem�dier � ce probl�me, la th�se propose de cr�er une nouvelle cat�gorie juridique : la responsabilit� sans fait. Celle-ci regroupe les r�gimes de responsabilit� publique dans lesquels la victime est dispens�e d'apporter la preuve d'un fait g�n�rateur imputable au responsable. Vingt r�gimes tr�s divers y sont actuellement class�s. Leur analyse permet de comprendre l'�volution historique de la responsabilit� sans fait.La cr�ation de la responsabilit� sans fait produit trois types de cons�quences qu'il faut �tudier. D'abord, elle joue un r�le particulier dans l'indemnisation des victimes.Ensuite, elle exerce une influence sur les cat�gories actuelles de la responsabilit� publique que sont la responsabilit� pour faute et la responsabilit� sans faute. Enfin, elle est le point de d�part d'une recomposition de l'architecture de la responsabilit� publique. En effet, cette mati�re peut �tre pr�sent�e gr�ce � la distinction responsabilit� pour fait / responsabilit� sans fait. - Nombre de page(s) : 430 - Poids : 694g - Genre : Droit public, Droit administratif BIBLIOTHEQUE DE DROIT PUBLIC. Seller Inventory # N9782275043517

More information about this seller | Contact seller

Buy New

� 49.47

Convert currency

Add to Basket

Shipping: � 38.59

From France to U.S.A.

Destination, rates & speeds

Items related to essai de restructuration de la responsabilit� publique:...

essai de restructuration de la responsabilit� publique: � LA RECHERCHE DE LA RESPONSABILIT� SANS FAIT - Softcover

Leleu, Thibaut

Buy New

Top Search Results from the AbeBooks Marketplace

Essai de restructuration de la responsabilité publique. � la recherche de la responsabilité sans fait [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]

essai de restructuration de la responsabilit� publique: � LA RECHERCHE DE LA RESPONSABILIT� SANS FAIT (280)

Essai de restructuration de la responsabilit� publique : A la recherche de la responsabilit� sans fait

essai de restructuration de la responsabilit� publique ; � la recherche de la responsabilit� sans fait