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la responsabilité contractuelle en droit administratif: OUVRAGE HONORÉ D'UNE SUBVENTION DU MINISTÈRE CAMEROUNAIS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉR (270) - Softcover
- PublisherLGDJ
- Publication date2014
- ISBN 10 2275043462
- ISBN 13 9782275043463
- BindingPaperback
- Number of pages616
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La responsabilite contractuelle en droit administratif [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
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Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782275043463
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la responsabilité contractuelle en droit administratif: OUVRAGE HONORÉ D'UNE SUBVENTION DU MINISTÈRE CAMEROUNAIS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉR (270)
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la responsabilité contractuelle en droit administratif
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. La responsabilité contractuelle est traditionnellement entendue comme l'obligation de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. À l'aune du droit administratif, la responsabilité contractuelle mérite d'être redéfinie, non pas tant dans ses caractères que dans son contenu. Catégorie résiduelle en droit privé, elle prend la forme d'une catégorie extensive en droit public, embrassant une diversité de formules. Partant, elle accueille les manifestations de l'équilibre dynamique du contrat administratif dans un cadre destiné à les préciser et à améliorer l'adaptation du droit à la réalité. Mais, l'institution apparaît surtout comme un instrument de conciliation : d'une part, elle consacre la force obligatoire du contrat - et son corollaire, l'immutabilité des clauses contractuelles - tout en laissant subsister les mesures y portant atteinte ; d'autre part et d'une manière générale, elle sanctionne les manquements au contrat tout en les absorbant dans l'ordre juridique interne au contrat. En somme, la responsabilité contractuelle témoigne, à travers la reconnaissance et la caractérisation de l'illicéité, de la nature subjective de la loi contractuelle et invite à reconsidérer le régime contentieux de l'inexécution contractuelle à travers la nécessaire distinction de la validité à l'égard du contrat et la légalité d'une part, et des sanctions de l'illicite et l'annulation, d'autre part. - Nombre de page(s) : 616 - Poids : 834g - Genre : Droit public, Droit administratif BIBLIOTHEQUE DE DROIT PUBLIC. Seller Inventory # N9782275043463
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La responsabilité contractuelle en droit administratif
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 616 pages. French language. 9.29x6.06x1.34 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2275043462
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