Lettres patentes du Roi, sur les Décrets de l'Assemblée Nationale, des 4 & 5 janvier 1790, concernant les pensions, traitements conservés, &c.; la suspension de tout paiement, même provisoire, desdites pensions, & de tous appointements & traitements à l'égard des Français actuellement absents sans mission expresse du Gouvernement; & enfin le séquestre des revenus des bénéfices dont les titulaires français, également absents du royaume, le seront encore trois mois après la publication desdites lettes patentes. données à Paris, le 14 Janvier 1790,

Louis & Saint-Priest

Published by Paris, Imprimerie Royale, 1790

About this Item

In-quarto broché sous couverture de papier ancien, 3 pages. Exemplaire en état parfait - PERFECT COPY LIKE NEW. Seller Inventory # CYF3149

Bibliographic Details

Title: Lettres patentes du Roi, sur les Décrets de ...

Publisher: Paris, Imprimerie Royale

Publication Date: 1790

Binding: Couverture souple

Condition: Très bon

Edition: Edition originale