LOI Qui ordonne que les Juges de Paix commenceront leurs fonctions, quoique les Tribunaux de district ne soient pas encore installés. Donnée à Paris, le 10 Décembre 1790.

Louis , M.L.F. Du Port.

Published by A BORDEAUX, chez MICH. RACLE, Imprimeur du Département, rue Saint-James, 1791, 1791

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In-4 de 2+2 pages, en état tel que paru, non rogné. 20.5 x 26 cm. Bruni au bas du document. voir photos. Seller Inventory # MP0136

Bibliographic Details

Title: LOI Qui ordonne que les Juges de Paix ...

Publisher: A BORDEAUX, chez MICH. RACLE, Imprimeur du Département, rue Saint-James, 1791

Publication Date: 1791

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale