LETTRES PATENTES DU ROI, CONCERNANT les fonctions des Avocats aux Conseils, & l'instruction des Causes, Instances & Procès renvoyés & pendans aux Requêtes de l'Hôtel. Données à Compiegne le 24 Juillet 1771.
LOUIS, PHELYPEAUX,
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
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