LETTRES PATENTES DU ROI, QUI autorisent le Sieur DUPONT à retirer les Procès & Instances pendans & indécis en la Table de Marbre, tant au Souverain qu'à l'Ordinaire. Données à Compiegne le 31 Juillet 1772.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1772., 1772

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In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 20 x 24.5 cm. voir photos. Seller Inventory # CP0652

Bibliographic Details

Title: LETTRES PATENTES DU ROI, QUI autorisent le ...

Publisher: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1772.

Publication Date: 1772

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale