LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT que les Notaires, Greffiers, Huissiers ou Sergens Royaux qui seront requis, de faire les prisées & ventes de Biens-meubles, se pourvoiront pardevant les Juges Royaux ou Municipaux, où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission. Données à Compiegne le sept Août 1772.
LOUIS, MONTEYNARD, TERRAY,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1772., 1772
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