EDIT DU ROY, PORTANT suppression des Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires. ET création en titre d'Office formé & hereditaire des Controlleurs d'Exploits & autres Actes sujets au Controlle, avec attribution de nouveaux Droits. Donné à Fontainebleau au mois d'Octobre 1704.
LOUIS, PHELYPEAUX, CHAMILLART,
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 5 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019