EDIT DU ROI, QUI supprime les Offices de Payeurs des gages des différentes Cours, le titre & les fonctions de Payeurs des gages des petites Chancellerie, & qui ordonne l'emploi de toutes les rentes & gages qui étoient acquittés par les Payeurs supprimés dans les Etats des charges des recettes générales des Finances & des Domaines. Donné à Versailles au mois de Mars 1772.
LOUIS, PHELYPEAUX, DE MAUPEOU, TERRAY,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs, 1772., 1772
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