DECLARATION DU ROY, Donnée à Versailles le 28. Novembre 1705. PORTANT REGLEMENT POUR LES Huissiers à verge, & les Huissiers à cheval du Chatelet de Paris; & réünion aux Communautez des Procureur à Procureur, attribuez aux Huissiers defd. Cour & Sièges.
GALLIN,
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
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