DECLARATION DU ROY. Donnée à Marly le dix-neuf Juillet 1695. PORTANT que les Officiers des Cours & autres ausquels Sa Majesté avoit cy-devant accorde l'exemption des droits Seigneuriaux, n'en pourront joüir dans l'étenduë de ses Domaines, lesquels estoient engagez lors de la concession de leurs privileges, encore que ladite concession soit enterieure à la revente qui sera faite de sesdits Domaines engagez en consequence de son Edit du mois de Mars presente année 1695.
LOUIS, COLBERT, PHELIPEAUX,
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 5 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019