DÉCRETS DE LA CONVENTION NATIONALE, DES 2 Septembre 1793 & 18.me. jour du 1.er mois de l'an 2.d. de la république Française, une & indivisible. DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE' Du 2 Septembre 1793, l'an second de la république Française, une & indivisible ,Qui fixe les délais accordés aux Gens de mer pour se pourvoir en cassation des Jugement rendus contre eux en dernier ressort pendant leur absence.
DEFORGUES, GOHIER,
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
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