DÉCLARATION DU ROI, EN interprétation de l'Edit du mois de Juin 1771, concernant les hypotheques. Donnée à Versailles le 23 Juin 1772.

Louis , Phelypeaux , Terray

Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773., 1773

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In-4 de 3+1 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm. Déchirure sans atteinte au texte (voir photo). Seller Inventory # MP1030

Bibliographic Details

Title: DÉCLARATION DU ROI, EN interprétation de ...

Publisher: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773.

Publication Date: 1773

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale